Accompagner les Changements dans les ORganisations

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L’appui à l’élaboration d’un plan de GPEC dans l’entreprise Imprimer

Cette mesure s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés n’appartenant pas à un groupe. Elle consiste dans la signature d’une convention qui permet la prise en charge des coûts externes de prestation de conseil supportés par les entreprises pour la conception et l’élaboration d’un plan de GPEC.

L’aide accordée tient compte de plusieurs critères : l’intérêt du projet, la situation économique, l’effectif de l’entreprise.

Cette aide ne prend pas en charge les coûts internes à l’entreprise liés à cette prestation ou l’accompagnement de l’entreprise dans la mise en œuvre de ce plan, mais bien la seule intervention d’un consultant externe.

Financement

La possibilité de financement est de 15 000 € maximum dans la limite de 50 % du coût pour une convention individuelle et de 12 500 € maximum par entreprise concernée dans la limite de 50 % du coût d’intervention TTC pour une convention interentreprises.

Démarche

La demande doit être déposée auprès de la DDTEFP (direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) qui vous remettra un dossier à remplir.

C’est la DDTEFP qui instruit le dossier : elle apprécie l’intérêt du projet au regard de l’environnement économique et social local.

Une convention est alors signée entre l’Etat et l’entreprise, déterminant le montant et la part de la participation financière de l’Etat par rapport au coût d’intervention du cabinet de conseil ainsi que sa durée, qui ne peut excéder 12 mois.

Contenu de la demande

La démarche GPEC doit intégrer les effets attendus du dispositif sur l’entreprise au niveau de :

  • l’organisation du travail,
  • l’adaptation ou l’évolution de la compétence des salariés,
  • le maintien et le développement de ses emplois,
  • le développement des mobilités professionnelles,
  • la gestion de la pyramide des âges,
  • le développement du dialogue social.

 

La demande doit comporter également une présentation du consultant chargé d’élaborer le plan de GPEC, le budget prévisionnel détaillé de son intervention ainsi que la consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sur le projet (contenu et modalités de mise en œuvre du plan).

Des conventions peuvent être conclues entre l’Etat et des organisations professionnelles ou interprofessionnelles afin de leur confier la mission de sensibiliser les entreprises aux enjeux de la GPEC. Et ce, à travers d’actions d’information, de communication et d’animation mais aussi de capitalisation, d’évaluation, de diffusion et de transferts de bonnes pratiques. L’Etat peut prendre en charge jusqu’à 70 % du coût global de ces actions.

 
 
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